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Prestations irrégulières (SCP 329 02 ISP Bruxelles)

Si un travailleur de l'insertion socioprofessionnelle (ISP) bruxelloise doit effectuer des prestations le samedi, le dimanche, un jour férié ou en soirée. En échange, il percevra un sursalaire. Mais attention ! Uniquement si ces prestations sont effectuées à la demande expresse de l'employeur.

Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

Qui est concerné ?

La convention collective de travail (CCT) s'applique aux organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le Décret du 27 avril 1995 et qui ont une convention de partenariat avec l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (l'ORBEm est dénommé Actiris depuis le 21 juin 2007) telle que prévue par les Arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 1991 (Arrêté autorisant l'Office Régional de l'Emploi à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle).

Cela signifie que les travailleurs concernés sont tous ceux qui, dans les associations susmentionnées, sont affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995.

Dans les missions locales, sont également concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus, les encadrants des programmes de transition professionnelle et le personnel des ateliers de recherche active d'emploi. Cela implique que la Convention n'a pas de caractère obligatoire pour les autres membres du personnel qui seraient affectés à d'autres missions.

Qu'entend-on par prestations irrégulières ?

Sont ici visées des prestations effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou la nuit entre 20 heures et 6 heures. Précisons que les prestations doivent être effectuées à la demande expresse de l'employeur. Le texte de la Convention collective de travail en vigueur dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise précise qu'elle ne peut porter préjudice aux dispositions reprises dans la Convention collective de travail du 25 octobre 1999 du secteur socioculturel et sportif (CP 329) relative aux modalités d'application de la durée du travail, du travail de nuit, du dimanche et jours fériés. Toutefois, la CCT de l'ISP bruxelloise établit une dérogation de certains paragraphes de l'article 10 de la Convention sectorielle.

Les prestations dites irrégulières donnent droit à un sursalaire. La notion de "sursalaire" signifie que le travailleur a droit à sa rémunération normale augmentée d'un supplément (le sursalaire).

A combien s'élèvent les sursalaires ?

  • Un sursalaire de 26% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée le samedi entre 0 heure et 24 heures.
  • Un sursalaire de 56% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée le dimanche ou un jour férié entre 0 heure et 24 heures.
  • Un sursalaire de 35% sur la rémunération réelle pour toute prestation effectuée la nuit entre 20 heures et 6 heures.

Notons que les sursalaires ne sont pas cumulables entre eux et ne sont pas soumis à un plafond (nouvelle dérogation à la convention collective de travail du 25 octobre 199 en vigueur dans le secteur socioculturel et sportif).

Le sursalaire peut-il être justifié dans la subvention à l'emploi perçue pour le travailleur ?

Le texte qui préside au versement d'un sursalaire est une convention collective de travail rédigée dans la foulée de l'Accord non marchand bruxellois ; il s'agit donc bien de l'appliquer ! Toutefois, certains pouvoirs subsidiants, dont la Commission communautaire française (COCOF) ne reconnaissent pas l'éligibilité des sursalaires.

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs aux prestations irrégulières ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail de la FeBISP.