Statut de la délégation syndicale (CP 329)
Convention relative à la délégation syndicale.
Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.
Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.
La CCT sur la délégation syndicale du 4 décembre 2009 a pour objectif principal l'abaissement du seuil de travailleurs à atteindre pour prétendre à l'installation d'une délégation syndicale. Celui-ci est fixé à 13 travailleurs occupés.