Régime de chômage avec complément d'entreprise

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Le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (Sous-Commission paritaire 329.02), connaît deux types de Régimes de Chômage avec Complément d'entreprise (RCC - appelé anciennement "prépension") :

  • Un régime général permettant le recours au RCC à partir de 62 ans réglé par la CCT n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail,
  • Par dérogation au régime général, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02, prévoit la possibilité d'un RCC à partir de 60 anspour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

https://public-search.emploi.belgique.be/website-download-service/joint-work-convention/32902/32902-2021-011352.pdf

https://public-search.emploi.belgique.be/website-download-service/joint-work-convention/32902/32902-2021-011351.pdf

https://public-search.emploi.belgique.be/website-download-service/joint-work-convention/32902/32902-2021-011350.pdf