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Régime de chômage avec complément d'entreprise

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Le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (Sous-Commission paritaire 329.02), connaît deux types de Régimes de Chômage avec Complément d'entreprise (RCC - appelé anciennement "prépension") :

  • Un régime général permettant le recours au RCC à partir de 62 ans réglé par la CCT n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail,
  • Un régime dérogatoire permettant le recours au RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue qui trouve son fondement dans les CCTs n° 134 et 135 (pour 2019-2020) et les CCT n° 141 et 142 (du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021) du Conseil National du Travail et les CCT du 20 mai 2019 conclues en Sous-Commission paritaire 329.02.

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail de la FeBISP.