aller au contenu

Déplacements domicile-lieu de travail (CP 329 02)

Convention collective de travail (CCT) relative aux domicile-lieu de travail.

Les conventions collectives de travail (CCT) de la commission paritaire 329 et de la sous-commission paritaire 329.02 sont applicables à la majorité des OISP et des ILDE. Les EI ne sont pas concernées puisqu'elles sont liées aux commissions paritaires des secteurs économiques dans lesquelles elles sont actives.

Attention, la sous-commission paritaire 329.02 ISP bruxelloise, ne désigne pas un champ de compétence spécifique, il s'agit d'un outil conçu par la FeBISP pour orienter les OISP sur les dispositions qui leurs sont applicables. Les ILDE ne sont pas concernées.

La législation sociale prévoit que l’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de transport en commun supportés par les membres de son personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail. Il s’agit bien d’une obligation pour l’employeur et d’un droit pour le travailleur. La CCT du 30 mars 2009, conclue en sous-sommission paritaire 329.02, étend cette obligation aux autres modes de transport que les transports en commun publics.

Vous désirez recevoir des commentaires et explications relatifs à cette CCT ? Contactez Michèle Hubin, attachée relations collectives de travail de la FeBISP.