aller au contenu

Réforme du Décret ISP

Le Décret du 27 avril 1995 est le fondement légal de tout le dispositif d'insertion socioprofessionnelle. Le gouvernement a marqué sa volonté de redéployer les organismes d'insertion socioprofessionnelle. Il s'agit d'un enjeux majeur pour le secteur.

Le Décret ISP en quelques mots

Le Décret du 27 avril 1995 « relatif à l’agrément de certains organismes d’Insertion SocioProfessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d’accroître les chances des demandeurs d’emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d’insertion socioprofessionnelle » comporte trois parties principales :

  1. Les différentes actions d’Insertion SocioProfessionnelle (alphabétisation, formation de base, préformation, formation qualifiante, formation par le travail, détermination professionnelle, etc.) et le public à qui ces actions sont destinées (les demandeurs d’emploi bruxellois infraqualifiés).
  2. Les conditions d’agrément qui s’imposent aux associations désirant être actives en insertion professionnelle et les obligations à remplir une fois l’agrément obtenu.
  3. Le subventionnement des activités ISP (subvention de base COCOF couvrant les frais généraux de fonctionnement des organismes agréés et possibilités de financements complémentaires).

Ce Décret structure donc, depuis maintenant 20 ans, le dispositif ISP en Région de Bruxelles-Capitale.

Volonté politique de réformer le Décret ISP

Déclaration de politique générale de la COCOF, p. 11

Le Collège soutiendra le redéploiement du réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) afin de permettre un parcours du non-emploi vers l’emploi évitant les ruptures, et de systématiser la mise en place de filières par domaine d’activités (allant de l’apprentissage du français langue étrangère à la formation qualifiante pointue). A terme, cette ré-organisation doit permettre une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi formés par les OISP. Dans ce cadre, le Collège soutiendra la révision du Décret relatif à l’Insertion SocioProfessionnelle du 27 avril 1995 ainsi que des cahiers des charges relatifs aux différentes catégories d’actions de formation. De même, le Collège garantira un financement adéquat du dispositif, via notamment la révision des catégories d’agrément et la simplification de la procédure de l’agrément en vue de l’accélération de la reconnaissance de nouvelles formations »

Le Collège de la COCOF

Dans la Déclaration de politique générale de la COCOF de juillet 2014, le Collège a affirmé, dans son chapitre consacré à la Formation professionnelle, vouloir réviser le Décret ISP ainsi que les cahiers des charges des différentes actions de formation, réformant ainsi l'entierté du dispositif ISP :

Ce désir de réforme est également à inscrire dans le contexte institutionnel de la 6ème réforme de l’Etat confiant des compétences accrues aux Régions. Parmi ses nouvelles attributions, la Région de Bruxelles-Capitale se voit dotée d’une compétence liée à la formation professionnelle. Dans son chapitre « Soutenir une nouvelle politique de formation ambitieuse », la Déclaration de politique régionale énonce, entre autres mesures, vouloir réaliser un cadastre des formations actuellement disponibles à Bruxelles et adopter un « Plan de formation pour les personnes infraqualifiées ».

Enjeux pour le secteur ISP

Les OISP doivent pouvoir poursuivre leur travail de formation professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi des travailleurs sans emploi les plus fragiles (public-cible des OISP) dans de bonnes conditions. Ceci implique de placer l'ayant-droit au centre du dispositif :

  • Proposer des parcours souples et des pédagogies alternatives.
  • Assurer un accompagnement individualisé avant, pendant et après la formation professionnelle.
  • Respecter la confidentialité fondée sur le secret professionnel.
  • Lutter contre les freins à l'emploi : places en crèche, logement, démarches administratives, etc.

Pour ce faire, le dispositif doit être financé structurellement à la hauteur des besoins pour fournir un service de qualité aux demandeurs d'emploi les moins qualifiés, chômeurs de longue durée, etc.

Afin que le nouveau contexte politique et institutionnel réponde au plus près des besoins des citoyens bruxellois et du marché de l'emploi, la FeBISP plaide pour une concertation avec tous les acteurs concernés.